Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma›Chapitre Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique›Sect. Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives›§ Sous-section 1 : Comités de classification
Art. R211-28
En vigueur depuis le 12 juil. 2014
Les membres de la commission de classification peuvent participer, avec voix consultative, aux séances des comités de classification.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-r211-28