Livre Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE›Titre Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE›Chapitre Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques›Sect. Section 2 : Aides financières automatiques›§ Sous-section 3 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma
Art. 232-14
En vigueur depuis le 1 févr. 2023
Toute demande pour des travaux déjà exécutés ou des formations déjà effectuées n'est recevable qu'à la condition que les factures correspondantes aient été communiquées au Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de cinq ans à compter de la date de réalisation des travaux ou de la date de la formation.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-232-14