Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES›Chapitre Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles›Sect. Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Art. 311-78-2
En vigueur depuis le 14 juil. 2025
Pour être admises au bénéfice des allocations directes, les œuvres répondent aux conditions suivantes :
1° Faire l'objet d'un financement dans lequel la participation française est la plus importante ;
2° Donner lieu à la délivrance de l'autorisation définitive ;
3° Avoir une durée supérieure à une heure, par œuvre unitaire ou par saison ;
4° Etre produites dans des conditions permettant d'atteindre le niveau 2 du référentiel “AFNOR SPEC 2308-Production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable”.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-311-78-2