Livre Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES›Titre Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19›Chapitre Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel›Sect. Section 4 : Mesures de relance en faveur de l'appareil de production›§ Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Art. 916-39
En vigueur depuis le 1 févr. 2023
Pour être admis au bénéfice des aides, les entreprises ou organismes doivent être établis en France.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-916-39