Livre Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux aides automatiques sous forme d'allocations d'investissement›Sect. Section 4 : Clôture d'un compte automatique›§ Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique production cinéma
Art. 123-11
En vigueur depuis le 1 févr. 2023
La clôture du compte automatique production cinéma ne fait pas obstacle au règlement, dans les conditions prévues à l'article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée, des créances privilégiées énumérées à l'article L. 312-2 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-123-11