Livre Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux aides automatiques sous forme d'allocations d'investissement›Sect. Section 3 : Péremption des sommes inscrites sur un compte automatique
Art. 123-9
En vigueur depuis le 1 févr. 2023
A l'expiration du délai applicable, les sommes concernées par la péremption sont soustraites du compte automatique.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-123-9