Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Organisation administrative›Titre Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée›Chapitre Chapitre II : Organisation et fonctionnement›Sect. Section 1 : Conseil d'administration›§ Sous-section 4 : Election des représentants du personnel
Art. D112-12
En vigueur depuis le 12 juil. 2014
L'élection des représentants du personnel a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-d112-12