Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Organisation administrative›Titre Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée›Chapitre Chapitre II : Organisation et fonctionnement›Sect. Section 1 : Conseil d'administration›§ Sous-section 3 : Fonctionnement
Art. R112-10
En vigueur depuis le 12 juil. 2014
Chaque séance du conseil d'administration fait l'objet d'un procès-verbal signé du président et adressé au ministre chargé de la culture, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget dans le mois qui suit la séance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-r112-10