Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA›Chapitre Chapitre II : Aides financières à la création, à la production, à la diffusion et à la promotion des jeux vidéo›Sect. Section 2 : Aides à l'écriture›§ Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Art. 322-7
En vigueur depuis le 25 juil. 2026
L'auteur ou au moins l'un des auteurs de l'équipe de création justifie d'une formation spécifique dans le domaine du jeu vidéo ou d'une expérience professionnelle significative dans la création de jeux vidéo au cours des dix dernières années.
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