Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA›Chapitre Chapitre II : Aides financières à la création, à la production, à la diffusion et à la promotion des jeux vidéo›Sect. Section 2 : Aides à l'écriture›§ Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Art. 322-6
En vigueur depuis le 1 févr. 2023
Pour être admis au bénéfice des aides, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-322-6