Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA›Chapitre Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives›Sect. Section 1 : Dispositions générales›§ Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Art. 321-5
En vigueur depuis le 1 févr. 2023
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la création d'œuvres immersives.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-321-5