Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES›Chapitre Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles›Sect. Section 2 : Aides financières automatiques›§ Sous-section 6 : Investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle
Art. 311-71
En vigueur depuis le 1 févr. 2023
L'investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle est subordonné à la délivrance d'une autorisation de versement.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-311-71