Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA›Chapitre Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives›Sect. Section 6 : Commission consultative
Art. 321-36
En vigueur depuis le 25 juil. 2026
La commission des aides à la création d'œuvres immersives est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
En cas d'absence du président et du vice-président, les membres de la commission désignent un président de séance. Celui-ci n'a pas voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-321-36