Livre Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE›Chapitre Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne›Sect. Section 2 : Aides financières automatiques›§ Paragraphe 3 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne
Art. 612-16
En vigueur depuis le 1 févr. 2023
L'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-612-16