Livre Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE›Chapitre Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne›Sect. Section 2 : Aides financières automatiques›§ Paragraphe 2 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne

Art. 612-14

En vigueur depuis le 14 juil. 2025

Les sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne peuvent être investies pour la mise en œuvre de projets éditoriaux de diffusion et de valorisation en ligne d'œuvres cinématographiques de longue durée ou de courte durée ainsi que d'œuvres audiovisuelles appartenant aux genres mentionnés à l'article 311-5 et d'œuvres immersives appartenant à ces mêmes genres. Ces œuvres doivent faire l'objet soit d'une version originale en langue française, soit d'une version sous-titrée en langue française.

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legi/LEGITEXT000020908868#art-612-14