Livre Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE›Titre Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE›Chapitre Chapitre II : Aides financières automatiques›Sect. Section 2 : Allocations directes›§ Sous-section 1 : Allocations directes en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques
Art. 222-16
En vigueur depuis le 1 févr. 2023
Les allocations directes pour la distribution sont soumises aux mêmes conditions de versement et de reversement que les allocations d'investissement pour la distribution dont elles constituent l'accessoire.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-222-16