Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA›Chapitre Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives›Sect. Section 4 : Aides à la production›§ Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Art. 321-24
En vigueur depuis le 1 févr. 2023
Pour être admises au bénéfice des aides à la production d'œuvres immersives, les personnes morales répondent aux conditions prévues à l'article 321-17.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-321-24