Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma›Sect. Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques›§ Sous-section 2 : Sécurité du support pellicule des œuvres cinématographiques
Art. D210-10
En vigueur depuis le 12 juil. 2014
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-d210-10