Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma›Sect. Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques›§ Sous-section 2 : Sécurité du support pellicule des œuvres cinématographiques
Art. D210-8
En vigueur depuis le 12 juil. 2014
La pellicule utilisée pour tous travaux de production ou de reproduction cinématographique est établie sur support de sécurité répondant aux conditions imposées par la norme française S. 24.001.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-d210-8