Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma›Sect. Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques›§ Paragraphe 2 : Œuvres cinématographiques d'art et d'essai
Art. D210-5
En vigueur depuis le 12 juil. 2014
La liste des œuvres cinématographiques d'art et d'essai est établie par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée après consultation de professionnels du cinéma et de personnalités du secteur culturel.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-d210-5