Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES›Chapitre Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles›Sect. Section 1 : Aides au concept et à l'écriture›§ Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Art. 312-7-1
En vigueur depuis le 16 oct. 2025
Le consultant chargé d'apporter son concours au travail d'écriture d'un projet d'œuvre audiovisuelle sous forme de série de fiction ou d'animation répond à l'une des conditions suivantes :
1° Etre le scénariste ou le réalisateur d'au moins trois épisodes de la même saison d'une série, dont le format et le genre sont en cohérence avec le projet déposé, diffusée sur un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande accessible en France, au cours des cinq années précédant celle de la demande d'aide ;
2° Etre le scénariste ou le réalisateur d'au moins cinq épisodes de différentes saisons d'une même série ou de différentes séries, dont le format et le genre sont en cohérence avec le projet déposé, diffusées sur un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande accessible en France, au cours des cinq années précédant celle de la demande d'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-312-7-1