Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES›Chapitre Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles›Sect. Section 1 : Aides au concept et à l'écriture›§ Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Art. 312-11
En vigueur depuis le 16 oct. 2025
Pour les œuvres de fiction et les séries de documentaires de création, la demande d'aide est présentée par un ou plusieurs auteurs, le cas échéant conjointement avec un consultant en écriture.
Pour les œuvres d'animation, la demande d'aide au concept est présentée par un ou plusieurs auteurs littéraires, un ou plusieurs auteurs graphiques ou conjointement par un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques. La demande d'aide à l'écriture est présentée conjointement par un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques et, le cas échéant, avec un consultant en écriture.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-312-11