Livre Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE›Chapitre Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles›Sect. Section 2 : Aides financières automatiques›§ Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo
Art. 611-13
En vigueur depuis le 1 févr. 2023
Les sommes sont calculées pendant une durée de six ans à compter de la première représentation commerciale de l'œuvre en salles de spectacles cinématographiques, soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du code du cinéma et de l'image animée.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-611-13