Livre Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE›Titre Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE›Chapitre Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques›Sect. Section 3 : Aides financières sélectives›§ Paragraphe 1 : Commission du cinéma d'art et d'essai
Art. 231-38
En vigueur depuis le 14 juil. 2024
La commission du cinéma d'art et d'essai comprend une formation nationale et huit formations régionales compétentes en fonction du lieu où est situé l'établissement de spectacles cinématographiques.
Les formations régionales sont :
1° La formation régionale " Ile-de-France, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion " ;
2° La formation régionale " Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté " ;
3° La formation régionale “ Auvergne-Rhône-Alpes ” ;
4° La formation régionale “ Occitanie ” ;
5° La formation régionale “ Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse ” ;
6° La formation régionale “ Hauts-de-France, Normandie, Centre-Val de Loire ” ;
7° La formation régionale “ Bretagne, Pays-de-la-Loire ” ;
8° La formation régionale “ Nouvelle Aquitaine ” ;
Les membres de la commission du cinéma d'art et d'essai sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-231-38