Livre Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALES›Chapitre Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde›Sect. Section 3 : Procédure et modalités d'attribution›§ Sous-section 1 : Procédure de demande
Art. 712-20
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Un projet non retenu pour une aide après réalisation ne peut faire l'objet d'une nouvelle demande.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-712-20