Livre Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE›Chapitre Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée›Sect. Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Art. 211-93-2
En vigueur depuis le 14 juil. 2025
Pour être admises au bénéfice des allocations directes, les œuvres répondent aux conditions suivantes :
1° Etre d'initiative française ;
2° Donner lieu à la délivrance de l'agrément de production ;
3° Etre produites dans des conditions permettant d'atteindre le niveau 2 du référentiel “AFNOR SPEC 2308-Production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable”.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-211-93-2