Livre Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE›Chapitre Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée›Sect. Sous-paragraphe 2 : Allocations directes pour la production à raison de la parité entre les femmes et les hommes
Art. 211-77
En vigueur depuis le 26 juil. 2026
Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes à la direction des entreprises de production et aux postes clés de la création et de la production, des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de production déléguées pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française appartenant aux genres fiction, animation et documentaire.
Les allocations directes sont attribuées lorsqu'un nombre minimum de postes ou de fonctions sont occupés par une femme parmi une liste de postes ou de fonctions établie selon le genre de l'œuvre.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-211-77