Livre Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE›Chapitre Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée›Sect. Section 2 : Aides financières automatiques›§ Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Art. 212-9

En vigueur depuis le 26 juil. 2026

L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention. Elle fait l'objet d'un seul versement effectué au moment de son attribution. Le bénéficiaire d'une allocation directe dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée le travail effectué. A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la décision d'attribution, l'auteur justifie que le projet, ou un autre projet d'œuvre cinématographique de longue durée auquel il a collaboré, a donné lieu soit à l'attribution d'une aide financière du Centre national du cinéma et de l'image animée, d'une collectivité locale ou de tout autre organisme qui soutient la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée, soit à la conclusion d'un contrat de cession de droits avec une entreprise de production.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000020908868#art-212-9