Livre Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE›Chapitre Chapitre III : Commissions consultatives›Sect. Section 2 : Commission des aides à la diffusion en ligne
Art. 613-2
En vigueur depuis le 14 juil. 2025
La commission des aides à la diffusion en ligne est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-613-2