Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma›Chapitre Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique›Sect. Sous-paragraphe 1 : Demande d'autorisation
Art. A212-7-3-2
En vigueur depuis le 13 mars 2015
Le demandeur peut apporter tout élément complémentaire pour justifier de sa demande.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-a212-7-3-2