Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma›Chapitre Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique›Sect. Sous-paragraphe 2 : Installation et utilisation des systèmes informatisés de billetterie›§ Sous-section 2 : Relevés des informations relatives aux recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques
Art. D212-87
En vigueur depuis le 12 juil. 2014
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-d212-87