Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières›§ Sous-section 1 : Exclusion des œuvres ou documents à caractère pornographique ou d'incitation à la violence
Art. D311-4
En vigueur depuis le 12 juil. 2014
Les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ne peuvent être attribuées au titre ou pour des œuvres ou des documents cinématographiques, audiovisuels ou multimédia à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-d311-4