Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre III : Incitations fiscales›Chapitre Chapitre Ier : Crédits d'impôt›Sect. Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles›§ Paragraphe 3 : Agrément définitif

Art. D331-15

En vigueur depuis le 12 juil. 2014
La décision d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production. Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article D. 331-14 l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle considérée a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-d331-15

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