Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Organisation administrative›Titre Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel›Chapitre Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes

Art. L126-3

En vigueur depuis le 26 juil. 2009
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux titulaires de contrats de travail conclus à l'occasion de la réalisation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle et conférant à leur bénéficiaire un droit de pourcentage sur les recettes d'exploitation de cette œuvre.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000020908868#art-l126-3

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil