Partie Partie législative›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma›Chapitre Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique›Sect. Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
Art. L212-35
En vigueur depuis le 9 juil. 2016
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-l212-35