Partie Partie législative›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma›Chapitre Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques›Sect. Section 3 : Contrat de concession des droits de représentation cinématographique

Art. L213-15

En vigueur depuis le 7 nov. 2009
L'article L. 123-1 n'est pas applicable au contrat de concession des droits de représentation cinématographique.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-l213-15

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