Partie Partie législative›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques›Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes

Art. L234-2

En vigueur depuis le 26 juil. 2009
La représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services s'apprécie notamment au regard du nombre d'opérateurs concernés ou de leur importance sur le marché considéré. S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services, ceux-ci fournissent à l'autorité compétente de l'Etat les éléments d'appréciation dont ils disposent.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-l234-2

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