Partie Partie législative›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre III : Incitations fiscales›Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses
Art. L336-1
En vigueur depuis le 26 juil. 2009
Les modalités selon lesquelles sont prises en compte les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et aux industries techniques pour la détermination du bénéfice imposable sont mentionnées à l'article 39 sexies du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-l336-1