Partie Partie législative›Livre Livre IV : Contrôles et sanctions›Titre Titre Ier : Procédures de contrôle›Chapitre Chapitre III : Echanges d'informations
Art. L413-2
En vigueur depuis le 30 sept. 2011
Est régie par l'article L. 8271-4 du code du travail la transmission par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du même code aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée de tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits ou de l'exécution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-l413-2