Partie Partie législative›Livre Livre IV : Contrôles et sanctions›Titre Titre II : Sanctions administratives›Chapitre Chapitre III : Procédure de sanction
Art. L423-11
En vigueur depuis le 6 mai 2017
Le rapporteur n'assiste pas au délibéré.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-l423-11