Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma›Chapitre Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique›Sect. Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques›§ Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique
Art. R212-6-12
En vigueur depuis le 13 mars 2015
Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée désigne, parmi les agents de l'établissement, le secrétaire et le secrétaire suppléant de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-r212-6-12