Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma›Chapitre Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique›Sect. Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
Art. R212-7-17
En vigueur depuis le 13 mars 2015
La commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Sa décision motivée, signée par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres.
La décision décrit le projet autorisé et mentionne le nombre de salles et de places autorisées.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-r212-7-17