Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres›§ Sous-section 3 : Fonctionnement

Art. R261-15

En vigueur depuis le 28 févr. 2022
Le président de la commission représente la commission. Il signe les décisions de la commission. Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours formés contre les décisions de la commission.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-r261-15

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