Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 1 : Notification›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. R261-2
En vigueur depuis le 28 févr. 2022
Les éléments techniques nécessaires à la fixation de l'œuvre sont :
1° En ce qui concerne les œuvres fixées sur support photochimique :
a) Les pellicules négatives images ;
b) Les pellicules négatives son et les supports magnétiques son ;
c) Lorsque ce sont les seuls éléments techniques existants ou disponibles, les copies positives ou les éléments intermédiaires permettant l'obtention des copies positives ;
2° En ce qui concerne les œuvres sur support analogique autre que photochimique : les supports analogiques originaux usuellement dénommés “ masters ” ;
3° En ce qui concerne les œuvres sur support numérique : les fichiers numériques sources usuellement dénommés “ masters numériques ”.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-r261-2