Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Contrôles et sanctions›Titre Titre III : Dispositions pénales›Chapitre Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique›Sect. Section 1 : Infractions aux obligations d'information du public concernant les interdictions aux mineurs

Art. R432-2

En vigueur depuis le 12 juil. 2014
Le fait, pour une personne assurant la direction d'un établissement de spectacles cinématographiques, de ne pas respecter l'obligation prévue à l'article R. 211-20 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-r432-2

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