Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : Dispositions diverses›Titre Titre Ier : Dispositions générales.
Art. R150
En vigueur depuis le 7 févr. 1969
Dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont attribués par le présent code, les préfets agissent en tant que représentants, dans leurs départements, du ministre des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006070208#art-r150