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Code du domaine de l'Etat

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Sommaire

parte Partie réglementaire - ArrêtésPartie réglementaire - Arrêtés

libro Livre Ier : Composition du domaineLivre Ier : Composition du domaine

titolo Titre II : Origine des biensTitre II : Origine des biens

capo Chapitre II : Domaine privéChapitre II : Domaine privé

sezione Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat.Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat.

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions générales.Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Art. A01 Art. A02 Art. A03 Art. A04

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.

Art. A1 Art. A2 Art. A3 Art. A4 Art. A5

titolo Titre III : Inventaire des biens.Titre III : Inventaire des biens.

Art. A7 Art. A8 Art. A9 Art. A10 Art. A11

libro Livre II : Administration des biens domaniauxLivre II : Administration des biens domaniaux

titolo Titre Ier : Domaine publicTitre Ier : Domaine public

capo Chapitre Ier : Occupation temporaireChapitre Ier : Occupation temporaire

sezione Section 1 : Délivrance des autorisationsSection 1 : Délivrance des autorisations

sezione A) Arrêtés individuels.A) Arrêtés individuels.

Art. A12 Art. A13 Art. A14 Art. A15 Art. A16 Art. A17 Art. A18 Art. A19

sezione B) Arrêtés généraux.B) Arrêtés généraux.

Art. A20 Art. A21 Art. A22 Art. A23 Art. A24 Art. A25

sezione C) Dispositions communes.C) Dispositions communes.

Art. A26 Art. A27 Art. A28 Art. A29 Art. A30

sezione Section 2 : Fixation des redevances.Section 2 : Fixation des redevances.

Art. A31 Art. A32 Art. A33 Art. A34 Art. A35 Art. A36 Art. A37 Art. A38 Art. A39

capo Chapitre III : Extractions sur le domaine publicChapitre III : Extractions sur le domaine public

sezione Section 1 : Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux.Section 1 : Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux.

sezione A) Arrêtés individuels.A) Arrêtés individuels.

Art. A40 Art. A41 Art. A42 Art. A43 Art. A44

sezione B) Arrêtés généraux.B) Arrêtés généraux.

Art. A45 Art. A46

sezione C) Dispositions communes.C) Dispositions communes.

Art. A47 Art. A48

sezione Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins.Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins.

Art. A49 Art. A50 Art. A51 Art. A52 Art. A53 Art. A54 Art. A55 Art. A56 Art. A57 Art. A58 Art. A59

capo Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales.Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales.

Art. A60 Art. A61 Art. A62 Art. A63 Art. A64 Art. A65

titolo Titre II : Domaine privéTitre II : Domaine privé

capo Chapitre Ier : Domaine immobilierChapitre Ier : Domaine immobilier

sezione Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.

Art. A73 Art. A74 Art. A78 Art. A79 Art. A80 Art. A81 Art. A82 Art. A83 Art. A84 Art. A85 Art. A86 Art. A87 Art. A88 Art. A89

sezione Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.

Art. A90

sezione Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.

Art. A91 Art. A92 Art. A93 Art. A93-1 Art. A93-2 Art. A93-3 Art. A93-4 Art. A93-5 Art. A93-6 Art. A93-7 Art. A93-8

sezione Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.

Art. A94 Art. A95 Art. A96 Art. A97 Art. A98 Art. A99 Art. A100

capo Chapitre II : Domaine immobilier.Chapitre II : Domaine immobilier.

Art. A101 Art. A102 Art. A103 Art. A104

libro Livre III : Aliénation des biens domaniauxLivre III : Aliénation des biens domaniaux

titolo Titre II : Aliénation des biens du domaine privéTitre II : Aliénation des biens du domaine privé

capo Chapitre Ier : Domaine immobilier.Chapitre Ier : Domaine immobilier.

Art. A104-1

capo Chapitre II : Domaine mobilier.Chapitre II : Domaine mobilier.

Art. A105 Art. A106 Art. A107 Art. A108 Art. A109 Art. A110 Art. A111 Art. A112 Art. A113 Art. A114 Art. A115 Art. A115-1 Art. A116 Art. A116-1 Art. A117

capo Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier - Biens dépendant de successions en déshérence.Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier - Biens dépendant de successions en déshérence.

Art. A118 Art. A119 Art. A120

libro Livre IV : Dispositions diversesLivre IV : Dispositions diverses

titolo Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.

capo Chapitre V : Concessions de logements.Chapitre V : Concessions de logements.

Art. A120-1 Art. A121

titolo Titre V : Dispositions particulières et finales.Titre V : Dispositions particulières et finales.

Art. A122

parte Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatPartie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

libro Livre Ier : Composition du domaineLivre Ier : Composition du domaine

titolo Titre II : Origine des biensTitre II : Origine des biens

capo Chapitre Ier : Domaine public.Chapitre Ier : Domaine public.

Art. R1

capo Chapitre II : Domaine privéChapitre II : Domaine privé

sezione Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'EtatSection 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions générales.Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Art. R2 Art. R3 Art. R4 Art. R5 Art. R6 Art. R7 Art. R8 Art. R9 Art. R10 Art. R11 Art. R12 Art. R13 Art. R14 Art. R15 Art. R16 Art. R17 Art. R18 Art. R19 Art. R20 Art. R21

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.

Art. R21-1 Art. R21-2 Art. R21-3

sezione Section 2 : Dons et legsSection 2 : Dons et legs

paragrafo Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat.Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat.

Art. R22 Art. R23 Art. R24 Art. R28 Art. R29 Art. R30 Art. R32 Art. R33 Art. R34 Art. R35

paragrafo Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat.Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat.

Art. R36 Art. R38 Art. R39

paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions communes.Paragraphe 3 : Dispositions communes.

Art. R40 Art. R41 Art. R42 Art. R43 Art. R44 Art. R45 Art. R45-1 Art. R45-2 Art. R45-3

sezione Section 3 : Droit de préemption de l'Etat.Section 3 : Droit de préemption de l'Etat.

Art. R45-4

sezione Section 6 : Biens vacants et sans maître.Section 6 : Biens vacants et sans maître.

Art. R47 Art. R47-1 Art. R48 Art. R49 Art. R50 Art. R51

libro Livre II : Administration des biens domaniauxLivre II : Administration des biens domaniaux

titolo Titre Ier : Domaine publicTitre Ier : Domaine public

capo Chapitre Ier : Occupation temporaireChapitre Ier : Occupation temporaire

sezione Section 1 : Délivrance des autorisations.Section 1 : Délivrance des autorisations.

Art. R53 Art. R54

sezione Section 2 : Fixation des redevances.Section 2 : Fixation des redevances.

Art. R55 Art. R57

sezione Section 3 : Occupations constitutives de droits réelsSection 3 : Occupations constitutives de droits réels

Art. R57-1

paragrafo Sous-section 1 : Délivrance et retrait du titre constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'EtatSous-section 1 : Délivrance et retrait du titre constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat

paragrafo Paragraphe 1 : Délivrance du titre.Paragraphe 1 : Délivrance du titre.

Art. R57-2 Art. R57-3 Art. R57-4 Art. R57-5

paragrafo Paragraphe 2 : Retrait du titre.Paragraphe 2 : Retrait du titre.

Art. R57-6

paragrafo Sous-section 2 : Transmission du droit réel et conditions de recours au crédit-bail.Sous-section 2 : Transmission du droit réel et conditions de recours au crédit-bail.

Art. R57-7 Art. R57-7-1 Art. R57-8 Art. R57-9

paragrafo Sous-section 3 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements.Sous-section 3 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements.

Art. R57-10 Art. R57-11 Art. R57-12 Art. R57-13

paragrafo Sous-section 4 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes.Sous-section 4 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes.

Art. R57-14 Art. R57-15 Art. R57-16 Art. R57-17

capo Chapitre II : Transfert de gestion.Chapitre II : Transfert de gestion.

Art. R58

capo Chapitre III : Extractions sur le domaine public.Chapitre III : Extractions sur le domaine public.

Art. R58-1 Art. R58-2 Art. R58-3 Art. R58-4 Art. R58-5 Art. R58-6 Art. R58-7

capo Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domanialesChapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales

Art. R63

titolo Titre II : Domaine privéTitre II : Domaine privé

capo Chapitre Ier : Domaine immobilierChapitre Ier : Domaine immobilier

sezione Section 1 : LocationsSection 1 : Locations

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions générales.Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Art. R66 Art. R67 Art. R68

paragrafo Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières.Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières.

Art. R69 Art. R70

sezione Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.

Art. R71 Art. R72 Art. R73

Art. R74 Art. R75 Art. R76 Art. R76-1

sezione Section 4 : Echanges.Section 4 : Echanges.

Art. R77 Art. R78 Art. R79 Art. R80

sezione Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.

Art. R81 Art. R82 Art. R83 Art. R83-1 Art. R84 Art. R85 Art. R86 Art. R87 Art. R88 Art. R88-1 Art. R89 Art. R90 Art. R91

Art. R92 Art. R93 Art. R94 Art. R95 Art. R96 Art. R97 Art. R98 Art. R99 Art. R100 Art. R101 Art. R102 Art. R103 Art. R104 Art. R104-1

sezione Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article L312-1 du code de la construction et de l'habitation.Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article L312-1 du code de la construction et de l'habitation.

Art. R105

sezione Section 9 : Administration du domaine forestier.Section 9 : Administration du domaine forestier.

Art. R105-1

capo Chapitre II : Domaine mobilier.Chapitre II : Domaine mobilier.

Art. R107 Art. R108 Art. R109 Art. R110 Art. R111 Art. R112 Art. R113 Art. R114 Art. R115 Art. R116 Art. R117 Art. R118 Art. R119

titolo Titre III : Dispositions communesTitre III : Dispositions communes

capo Chapitre V : Regroupement des services publics.Chapitre V : Regroupement des services publics.

Art. R121 Art. R122 Art. R123 Art. R124

capo Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux.Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux.

Art. R125 Art. R126 Art. R127 Art. R127-1 Art. R128

capo Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.

Art. R128-1 Art. R128-2 Art. R128-3 Art. R128-4 Art. R128-5 Art. R128-6 Art. R128-7 Art. R128-8 Art. R128-9 Art. R128-10 Art. R128-11

capo Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics.Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics.

Art. R128-12 Art. R128-13 Art. R128-14 Art. R128-15 Art. R128-16 Art. R128-17

libro Livre III : Aliénation des biens domaniauxLivre III : Aliénation des biens domaniaux

titolo Titre II : Aliénation des biens du domaine privéTitre II : Aliénation des biens du domaine privé

capo Chapitre Ier : Domaine immobilierChapitre Ier : Domaine immobilier

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

Art. R129 Art. R129-1 Art. R129-2 Art. R129-3 Art. R129-4 Art. R129-5 Art. R131 Art. R132 Art. R133 Art. R134 Art. R135

sezione Section 2 : Ventes soumises à des règles particulièresSection 2 : Ventes soumises à des règles particulières

paragrafo Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés.Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés.

Art. R136 Art. R137

paragrafo Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.

Art. R138 Art. R139 Art. R140

paragrafo Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. R142

paragrafo Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.

Art. R143

paragrafo Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat.Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat.

Art. R144

paragrafo Paragraphe 8 : Lais et relais de mer - Marais - Concessions.Paragraphe 8 : Lais et relais de mer - Marais - Concessions.

Art. R145 Art. R145-1 Art. R145-2 Art. R146

paragrafo Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier.Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier.

Art. R147-1

paragrafo Paragraphe 10 : Servitudes.Paragraphe 10 : Servitudes.

Art. R148

paragrafo Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés.Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés.

Art. R148-1

paragrafo Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé.Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé.

Art. R148-2

paragrafo Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense.Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense.

Art. R148-3

paragrafo Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social.Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social.

Art. R148-5 Art. R148-6 Art. R148-7 Art. R148-8 Art. R148-9

capo Chapitre II : Domaine mobilier.Chapitre II : Domaine mobilier.

Art. R149

libro Livre IV : Dispositions diversesLivre IV : Dispositions diverses

titolo Titre Ier : Dispositions générales.Titre Ier : Dispositions générales.

Art. R150 Art. R150-2 Art. R151 Art. R152 Art. R152-1

titolo Titre II : Procédure - InstancesTitre II : Procédure - Instances

capo Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniauxChapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux

sezione Section 2 : Procédure de recouvrement.Section 2 : Procédure de recouvrement.

Art. R153 Art. R154 Art. R155 Art. R156 Art. R157 Art. R157-1 Art. R157-2

capo Chapitre II : Instances.Chapitre II : Instances.

Art. R158 Art. R158-1 Art. R159 Art. R160 Art. R161 Art. R162 Art. R163

titolo Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-merTitre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

capo Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.

Art. R164 Art. R165 Art. R166 Art. R167 Art. R168 Art. R169 Art. R169-1 Art. R169-2 Art. R169-3 Art. R169-4

capo Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la MartiniqueChapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique

sezione Section 1 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3.Section 1 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3.

Art. R170 Art. R170-1 Art. R170-2 Art. R170-3

sezione Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4.Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4.

Art. R170-4 Art. R170-5

sezione Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-5.Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-5.

Art. R170-6 Art. R170-7

sezione Section 4 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8.Section 4 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8.

Art. R170-8 Art. R170-9 Art. R170-10

sezione Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2.Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2.

Art. R170-11 Art. R170-12 Art. R170-13 Art. R170-14 Art. R170-15 Art. R170-16 Art. R170-17 Art. R170-18 Art. R170-19 Art. R170-20 Art. R170-21 Art. R170-22 Art. R170-23 Art. R170-24 Art. R170-25 Art. R170-26 Art. R170-27

capo Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en GuyaneChapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane

sezione Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.

Art. R170-31 Art. R170-31-1 Art. R170-32 Art. R170-33 Art. R170-34 Art. R170-35 Art. R170-36 Art. R170-37 Art. R170-38 Art. R170-39 Art. R170-40 Art. R170-41 Art. R170-42 Art. R170-43 Art. R170-44 Art. R170-44-1 Art. R170-44-2 Art. R170-45 Art. R170-46 Art. R170-46-2 Art. R170-46-3 Art. R170-46-4 Art. R170-46-5 Art. R170-46-6

sezione Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.

Art. R170-47 Art. R170-48 Art. R170-49 Art. R170-50 Art. R170-51 Art. R170-52 Art. R170-53 Art. R170-54 Art. R170-54-1 Art. R170-55 Art. R170-55-1 Art. R170-55-2

sezione Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt.Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt.

Art. R170-56 Art. R170-57 Art. R170-58 Art. R170-59 Art. R170-60 Art. R170-61

sezione Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3.Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3.

Art. R170-62 Art. R170-63 Art. R170-64

sezione Section 5 : Dispositions communes et diverses.Section 5 : Dispositions communes et diverses.

Art. R170-65 Art. R170-66 Art. R170-67 Art. R170-68 Art. R170-69 Art. R170-70 Art. R170-71

titolo Titre V : Dispositions particulières et finales.Titre V : Dispositions particulières et finales.

Art. R171 Art. R172 Art. R173 Art. R174 Art. R175 Art. R176 Art. R177 Art. R178 Art. R179 Art. R180 Art. R181 Art. R182 Art. R183 Art. R184 Art. R185 Art. R186

parte Partie réglementaire - Décrets simplesPartie réglementaire - Décrets simples

libro Livre Ier : Composition du domaineLivre Ier : Composition du domaine

titolo Titre II : Origine des biensTitre II : Origine des biens

capo Chapitre II : Domaine privéChapitre II : Domaine privé

sezione Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'EtatSection 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.

Art. D5

libro Livre II : Administration des biens domaniauxLivre II : Administration des biens domaniaux

titolo Titre II : Domaine privéTitre II : Domaine privé

capo Chapitre Ier : Domaine immobilierChapitre Ier : Domaine immobilier

Art. D12 Art. D13

libro Livre III : Aliénation des biens domaniauxLivre III : Aliénation des biens domaniaux

titolo Titre II : Aliénation des biens du domaine privéTitre II : Aliénation des biens du domaine privé

capo Chapitre Ier : Domaine immobilierChapitre Ier : Domaine immobilier

sezione Section 2 : Ventes soumises à des règles particulièresSection 2 : Ventes soumises à des règles particulières

Art. D17-1

paragrafo Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.

Art. D18

libro Livre IV : Dispositions diversesLivre IV : Dispositions diverses

titolo Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Art. D19

titolo Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-merTitre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

capo Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.

Art. D20

capo Chapitre III : Concessions domaniales en Guyane.Chapitre III : Concessions domaniales en Guyane.

sezione Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections I, II et III.Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections I, II et III.

Art. D21

capo Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.

Art. D33 Art. D34

titolo Titre V : Dispositions particulières et finales.Titre V : Dispositions particulières et finales.

Art. D36 Art. D37 Art. D38 Art. D39 Art. D40 Art. D41 Art. D42 Art. D43 Art. D44

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