Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre II : Administration des biens domaniaux›Titre Titre II : Domaine privé›Chapitre Chapitre Ier : Domaine immobilier›Sect. Section 1 : Locations›§ Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Art. R67
En vigueur depuis le 15 déc. 1970
Les baux forestiers domaniaux sont passés dans les conditions indiquées à l'article R. 105-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006070208#art-r67