Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : Dispositions diverses›Titre Titre V : Dispositions particulières et finales.
Art. R172
En vigueur depuis le 18 mars 1962
Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place des directions des services fiscaux des départements intéressés :
1° Aux estimations des biens à acquérir ou à aliéner aux fins prévues à l'article R. 171 ;
2° Aux négociations avec les propriétaires ou ayants droit sur les conditions financières des opérations à réaliser ;
3° A la passation des contrats d'acquisition ou de cession correspondants.
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Prolegi/LEGITEXT000006070208#art-r172