Partie Partie réglementaire - Arrêtés›Livre Livre II : Administration des biens domaniaux›Titre Titre II : Domaine privé›Chapitre Chapitre Ier : Domaine immobilier›Sect. Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
Art. A93
En vigueur depuis le 18 mars 1962
Les dispositions de l'article A. 92 sont applicables dans les cas visés à l'article D. 12.
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Prolegi/LEGITEXT000006070208#art-a93